Conditions Générales de Vente

Article 2 — Prestations

HTMY propose des prestations de conseil RH externalisé, incluant notamment (liste non exhaustive et précisée dans chaque devis) : recrutement, outplacement, marque employeur, conseil RH, formation. Le contenu précis, le périmètre et les livrables de chaque mission sont définis dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable adressé au Client. Le contrat est réputé formé à compter de la signature du devis, du bon de commande, ou de la lettre de mission par le Client, ou de tout commencement d'exécution de la mission accepté par les deux parties.

Article 4 — Obligations du Prestataire

HTMY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat, pour la bonne exécution des prestations confiées, conformément aux règles de l'art de la profession de conseil en ressources humaines.

Article 5 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client demeure seul décisionnaire des choix stratégiques, opérationnels, managériaux ou de recrutement qu'il met en œuvre, que ceux-ci s'appuient ou non sur les recommandations, analyses, diagnostics ou préconisations formulés par HTMY dans le cadre de sa mission de conseil.

En conséquence, les conseils, recommandations, analyses et livrables fournis par HTMY constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer au jugement et à la responsabilité propre du Client. Le Client est seul responsable des décisions qu'il prend et de leurs conséquences, notamment en matière de recrutement, de gestion des ressources humaines, de droit du travail ou de relations sociales.

Le Client s'engage à fournir à HTMY, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. HTMY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le Client.

Article 6 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de HTMY ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à l'exécution de sa prestation, à l'exclusion de toute conséquence indirecte, de tout préjudice commercial, financier ou d'image, et de toute décision prise par le Client sur la base des recommandations fournies.

En tout état de cause, la responsabilité totale de HTMY, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par HTMY au titre de la mission concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

HTMY ne pourra être tenue responsable des décisions de recrutement, de gestion RH ou de toute autre nature prises par le Client, celui-ci conservant l'entière responsabilité de ses choix et de leur mise en œuvre.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le Client, hors taxes, majorés de la TVA applicable.

Sauf stipulation contraire prévue au devis, la facturation est réalisée selon un échéancier mensuel, correspondant à l'avancement de la mission ou selon les modalités convenues entre les parties.

Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement spécifique mentionné sur la facture, dans la limite des délais légaux en vigueur (article L441-10 du Code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 8 — Durée et résiliation

La durée de la mission est précisée dans le devis ou le contrat de mission. Toute résiliation anticipée par l'une des parties devra être notifiée par écrit, dans les conditions et délais de préavis fixés au contrat de mission. Toute prestation déjà réalisée à la date de résiliation reste due par le Client.

Article 9 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de la mission, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution de ladite mission.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, supports et documents propres à HTMY utilisés dans le cadre de la mission demeurent la propriété exclusive de HTMY. Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre de la mission lui sont cédés selon les modalités précisées au devis ou au contrat de mission.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la mission, HTMY peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Les modalités de ce traitement sont, le cas échéant, précisées dans un accord de traitement des données annexé au contrat de mission. Pour plus d'informations, voir notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.